Les trois allégements de cotisations patronales fusionnent en 2026
L. n°2025-199 2 février 2025 art 18 JO 28 février
► Fusion des 3 dispositifs
Les dispositifs de réduction des taux maladie et famille seront supprimés
A compter du 1er janvier 2026, les réductions des taux des cotisations famille et maladie seront supprimée.
Cette suppression ne concerne pas les rémunérations des salariés pour lesquels un dispositif spécifique de réduction de cotisations patronales se substitue à la réduction générale.
La réduction générale sera reconfigurée
A la date du 01-01-2026 est prévu la suppression de la réduction des taux des cotisations maladie et famille. En même temps, est envisagée une hausse du plafond de rémunération éligible à la réduction générale et une baisse possible du montant de cotisations pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction.
Ainsi, à cette date, le plafond de rémunération éligible à la réduction générale, fixé par décret, devra être compris entre :
– 3 Smic applicable au 1er janvier 2024, soit 5 300,88 € pour un salarié à temps plein (151,67 h), présent tout le mois ;
– 3 Smic en vigueur l’année concernée.
Dans le même temps et à la même date, la valeur maximale du coefficient « T » sera fixée par décret non plus à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction générale, mais dans la limite de la somme de ces taux. Autrement dit, il appartiendra à l’exécutif de fixer le taux maximal d’exonération qui pourra ainsi être inférieur à la somme des taux concernés.
Note: l’objectif est de permettre de maintenir en 2026 la valeur du taux maximal d’exonération de la réduction générale à son niveau de 2025, en neutralisant l’effet de la revalorisation du Smic.
► Maintien du niveau de réduction actuel dans un certain cadre
La loi de financement 2025 prévoit le maintien des réductions des taux des cotisations famille et maladie, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2025, aux bénéficiaires des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques cumulables avec ces réductions de taux.
En pratique, le cumul de la réduction des taux maladie et famille sous leur forme applicable jusqu’au 31 décembre 2024 (soit sur la base de seuils fixés à 2,5 et 3,5 Smic) demeure possible au-delà du 1er janvier 2025 avec ces réductions dégressives de cotisations patronales.
► Des aménagements possibles par ordonnance
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin de modifier certaines règles relatives aux exonérations dégressives de cotisations.
Il est ainsi habilité à :
– prévoir pour les salariés donnant droit à la réduction générale de cotisations patronales, que les textes relatifs à la réduction des taux maladie et famille s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la loi de financement 2025 de la Sécurité sociale ;
– modifier à compter du 1er janvier 2026 les règles de calcul, pour certains niveaux de revenu d’activité, de la réduction dégressive spécifique et de la réduction des taux des cotisations maladie et famille qui deviendrait moins favorable que la réduction générale de cotisations patronales. Ces corrections ne pourront ainsi avoir pour effet de rendre la réduction spécifique moins favorable.
► Tableau récapitulatif
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Dispositifs |
Avant (évolution du dispositif) |
Après (évolution du dispositif) |
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2025 |
2026 |
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Réduction générale de cotisations patronales |
Seuil d’éligibilité |
Rémunérations soumises à cotisations < 1,6 Smic |
Rémunérations soumises à cotisations + PPV < montant entre 1,6 Smic au 1-1-2024 et 1,6 Smic de l’année concernée (montant fixé par décret) |
Rémunérations soumises à cotisations + PPV < montant entre 3 Smic au 1-1-2024 et 3 Smic de l’année concernée (montant fixé par décret) |
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Montant de la réduction |
Rémunérations soumises à cotisations × coefficient « C » |
(Rémunérations soumises à cotisations + PPV) × coefficient « C » |
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Montant maximal du |
Somme des taux des cotisations incluses dans le périmètre de la réduction |
Fixé par décret (pourra être inférieur à la somme des taux des cotisations incluses dans le périmètre de la réduction) |
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Réduction du taux maladie |
Seuil d’éligibilité : Rémunérations soumises à cotisations ≤ 2,5 Smic au 31-12-2023 |
Seuil d’éligibilité : Rémunérations soumises à cotisations ≤ 2,25 Smic (au 31-12-2023 ou au 1-1-2025) cf (1) |
Suppression sauf cf (1) |
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Réduction du taux famille |
Seuil d’éligibilité : Rémunérations soumises à cotisations ≤ 3,5 Smic au 31-12-2023 |
Seuil d’éligibilité : Rémunérations soumises à cotisations ≤ 3,3 Smic (au 31-12-2023 ou au 1-1-2025) |
Suppression sauf cf (1) |
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(1) Sauf pour les bénéficiaires de réductions de cotisations patronales spécifiques (ZFRR etc.) |
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Cf. Mise à jour 2025 (à venir)
– Titre 3.I – Chap. 6.3.1 « Assurance maladie…»
– Titre 3.I – Chap. 6.3.2 « Assurance allocations familiales»
– Titre 3.I – Chap. 6.3.1 « Assurance maladie…»
– Titre 3.I – Chap. 6.4 « Réduction générale des cotisations patronales (les bases)
– Titre 3.II – Chap. 2 « Réduction générale des cotisations patronales»
