La réduction générale des cotisations patronales est aménagée en 2025
L. n°2025-199 2 février 2025 art 18 JO 28 février
► Le Smic à prendre en compte pour plafond de rémunération reste à définir
Jusqu’au 31-12-2024 le plafond était fixé dans la loi à 1.6 Smic en vigueur.
A compter du 1er janvier 2025 le plafond de rémunération ouvrant droit à réduction est fixé par décret (non encore communiqué). Ce plafond de rémunération devra être compris entre :
– 1,6 Smic applicable au 1er janvier 2024, soit 2 827,14 € pour un salarié à temps plein (151,67 h), présent tout le mois ;
– 1,6 Smic en vigueur l’année concernée, soit 2 882,94 € pour un salarié à temps plein (151,67 h), présent tout le mois, au 1er janvier 2025.
Note : Il serait prévu, selon certaines sources, de se référer au Smic au 1er janvier 2025 pour toute l’année 2025, même en cas de hausse ultérieure du Smic. Cette information reste à préciser.
► La valeur de « T » est non encore fixée pour 2025
« T » correspondant à la somme des taux des cotisations et contributions éligibles. Pour 2025 ce taux n’étant pas encore fixé, c’est celui de 2024 qui reste applicable.
Taux 2024 :
Entreprise avec un taux FNAL de 0.10% : T= 0.3194
Entreprise avec un taux FNAL de 0.50% : T= 0.3234
► La PPV est prise en compte dans le calcul de la réduction générale
La prime de partage de valeur (PPV) rentre dans le calcul de la réduction générale.
A compter du 1er janvier 2025, les PPV sont intégrées aux revenus d’activité et pris en compte à la fois :
– pour le plafond d’éligibilité à l’allégement ;
– pour le calcul du coefficient de réduction ;
– et pour la rémunération à laquelle il s’applique.
Le coefficient (C) de calcul de la réduction générale est désormais déterminé selon la formule suivante:
C = T / 0,6 × [(1,6 × Smic annuel / (rémunération annuelle brute soumise à cotisations + PPV)) − 1] |
L’intégration de la Prime PPV dans la rémunération a un impact négatif pour les employeurs qui risquent de perdre le bénéfice de la réduction générale s’ils versent une PPV entraînant une rémunération dépassant les 1.6 Smic.
► Les DFS demeurent non prises en compte
Contre l’avis du Gouvernement, les déductions forfaitaires spécifiques (DFS) restent non prises en compte dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction.
Cf. Mise à jour 2025 (à venir) :
– Tome 3.I Chap. 6.4 – « Réduction générale des cotisations patronales (les bases)»
– Tome 3.II Chap. 2 – « Réduction générale des cotisations patronales »
