Rémunération annuelle versée depuis le 1er janvier 2023 :
Fraction saisissable (2)
≤ 4170 € (1)
1/20
> 4 170 € et < 8 140 €
1/10
> 8 140 € et < 12 130 €
1/5
> 12 130 € et < 16 080 €
1/4
> 16 080 € et < 20 050 €
1/3
> 20 050 € et < 24 090 €
2/3
> 24 090 €
Totalité
(1) – Ces seuils sont augmenté de 1610 € par personne à charge.
(2) – La part de larémunération restant au salarié ne peut être inférieure à un certain seuil (au RSA pour une personne seule sans enfant…).