Feuillet du 9 . 03 24
Evolution des modalités de calcul du net social au 1er janvier 2024
BOSS DU 14 novembre 2023.
Depuis le 1 er juillet 2023, les bulletins de paie doivent mentionner le montant du net social.
Dans sa mise à jour datée du 14 novembre, le BOSS modifie les modalités de calcul du net social concernant la prise en compte des contributions de protection sociale complémentaire ainsi que des IJSS subrogées.
Dans sa mise à jour datée du 14 novembre, le BOSS modifie les modalités de calcul du net social concernant la prise en compte des contributions de protection sociale complémentaire ainsi que des IJSS subrogées.
► En quoi consiste le montant net social
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Il constitue une référence commune à tous les salariés, quel que soit leur statut, leur branche d’activité ou leur entreprise. Ce montant est habituellement déclaré pour bénéficier des compléments de revenus, tels que la prime d’activité ou le RSA.
Il constitue une référence commune à tous les salariés, quel que soit leur statut, leur branche d’activité ou leur entreprise. Ce montant est habituellement déclaré pour bénéficier des compléments de revenus, tels que la prime d’activité ou le RSA.
Calcul
Le montant net social est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature indemnités de rupture…), diminuées des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
► Modification des modalités de calcul du net social à compter du 1er janvier 2024
A compter du 1 er janvier 2024, les modalités de calcul du montant net social ont été modifié.
Le BOSS (mise à jour du 14 novembre 2023) précise ces changements ; ces changements consistent en :
– l’exclusion du montant net social des contributions finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire ;
– l’intégration des IJSS subrogées au net social déclaré par l’employeur.
Le BOSS (mise à jour du 14 novembre 2023) précise ces changements ; ces changements consistent en :
– l’exclusion du montant net social des contributions finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire ;
– l’intégration des IJSS subrogées au net social déclaré par l’employeur.
Cotisations salariales de protection sociale complémentaire
Sans changement, les cotisations salariales à la complémentaire « frais de santé » finançant des garanties visant à la prise en charge des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, mentionnées à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, continuent d’être déduites. Il en est de même pour le versement santé
A compter du 1er janvier 2024, sont également déduites :
– les cotisations et contributions salariales de prévoyance, d’invalidité, d’incapacité, de dépendance ou de décès et de retraite supplémentaire ;
– les cotisations et contributions conventionnelles finançant des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (prévoyance et retraite supplémentaire).
En cas d’option facultative, la cotisation du salarié pour financer ces options facultatives doivent être déduites dès lors qu’elles sont rattachées à des garanties collectives.
A compter du 1er janvier 2024, sont également déduites :
– les cotisations et contributions salariales de prévoyance, d’invalidité, d’incapacité, de dépendance ou de décès et de retraite supplémentaire ;
– les cotisations et contributions conventionnelles finançant des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (prévoyance et retraite supplémentaire).
En cas d’option facultative, la cotisation du salarié pour financer ces options facultatives doivent être déduites dès lors qu’elles sont rattachées à des garanties collectives.
Contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire
Jusqu’au 31 décembre 2023, seules n’étaient pas prises en compte dans le montant net social les contributions patronales obligatoires dues au titre de la complémentaire santé.
Toutes les autres cotisations et contributions sociales au financement de la protection sociale à la charge de l’employeur étaient ajoutées.
A compter du 1 er janvier 2024, toutes les contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire ne sont plus prises en compte dans le montant net social.
A compter du 1 er janvier 2024, toutes les contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire ne sont plus prises en compte dans le montant net social.
Synthèse :
Jusqu’au 31/12/2023
+ Ensemble des éléments de rémunération brute versés par l’employeur ;
– Ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié, dont celles dues au titre de la complémentaire santé (1) (2) ;
+ Cotisations et contributions sociales au financement de la protection sociale à la charge de l’employeur, à l’exception des cotisations obligatoires dues au titre de la complémentaire santé.
= NET SOCIAL
+ Ensemble des éléments de rémunération brute versés par l’employeur ;
– Ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié, dont celles dues au titre de la complémentaire santé (1) (2) ;
+ Cotisations et contributions sociales au financement de la protection sociale à la charge de l’employeur, à l’exception des cotisations obligatoires dues au titre de la complémentaire santé.
= NET SOCIAL
(1) après prise en compte des éventuels allégements et exonérations de cotisations applicables.
(2) les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.
(2) les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.
A compter du 01/01/2024
+ Ensemble des éléments de rémunération brute versés par l’employeur ;
– Ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié, dont celles dues au titre de la complémentaire santé(1) ;
– Cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire.
= NET SOCIAL
+ Ensemble des éléments de rémunération brute versés par l’employeur ;
– Ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié, dont celles dues au titre de la complémentaire santé(1) ;
– Cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire.
= NET SOCIAL
(1) après prise en compte des éventuels allégements et exonérations de cotisations applicables.
L’ensemble de ces informations sont développées dans le Titre 3.I Chap. 2.2.3 «Bulletin de paie : modèle temporaire»
(Mise à jour à paraître)
(Mise à jour à paraître)
Intégration des IJSS subrogées dans le montant net social par l’employeur
Jusqu’au 31 décembre 2023, les IJSS, y compris en cas de subrogation, étaient déclarées par les CPAM dans le montant net social des assurés.
A compter du 1 er janvier 2024, les IJSS subrogées seront intégrées dans le montant net social par l’employeur, ce qui n’est pas le cas actuellement.
En pratique :
– en cas de subrogation par l’employeur, les IJSS seront intégrées dans le montant net social déclaré en DSN et affiché, sur le bulletin de paie. Ce sont les IJSS nettes qui sont à prendre en compte pour le calcul du montant net social (reste à préciser par le BOSS);
– lorsque les IJSS sont versées directement au salarié par les CPAM, elles sont, sans changement, intégrées dans le montant net social qui est déclaré par les CPAM.
A compter du 1 er janvier 2024, les IJSS subrogées seront intégrées dans le montant net social par l’employeur, ce qui n’est pas le cas actuellement.
En pratique :
– en cas de subrogation par l’employeur, les IJSS seront intégrées dans le montant net social déclaré en DSN et affiché, sur le bulletin de paie. Ce sont les IJSS nettes qui sont à prendre en compte pour le calcul du montant net social (reste à préciser par le BOSS);
– lorsque les IJSS sont versées directement au salarié par les CPAM, elles sont, sans changement, intégrées dans le montant net social qui est déclaré par les CPAM.
L’ensemble de ces informations sont développées dans le Titre 5 Chap. 1.1.3 «Calcul des IJSS Maladie»
(Mise à jour à paraître)
