Avantage en nature véhicule : évolutions au 1er février 2025
Arrêté du 25 février 2025
De nouvelles règles d’évaluation forfaitaire sont mises en place pour les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025 (arrêté du 25 février 2025).
De plus, à cette même date, les règles applicables aux véhicules électriques sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027
► Véhicules non électriques
Les taux permettant d’évaluer forfaitairement l’avantage consenti aux salariés utilisant un véhicule de l’entreprise à titre privé évoluent. Ces nouvelles règles s’appliquent pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025. Les anciennes règles restent applicables jusqu’au 31janvier 2025 pour les véhicules mis à disposition jusqu’à cette date.
Véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025 (rappel)
► L'employeur ne prend pas en charge les frais de carburant
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature correspondant à l’utilisation privée du véhicule est calculée par année de la manière suivante.
Véhicule acheté | Véhicule loué (avec ou sans option d’achat) | |
Véhicule d’au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | |
9 % du coût d’achat TTC | 6 % du coût d’achat TTC | 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule |
► L'employeur ne prend pas en charge les frais de carburant
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est calculée par année de la manière suivante.
Véhicule acheté | Véhicule loué (avec ou sans option d’achat) | |
Véhicule d’au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | |
9 % du coût d’achat TTC + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées | 6 % du coût d’achat TTC + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées | 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées |
OU | OU | OU |
12 % du coût d’achat TTC | 9 % du coût d’achat TTC | 40 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et le carburant |
Véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025
► L'employeur ne prend pas en charge les frais de carburant
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature correspondant à l’utilisation privée du véhicule est calculée par année de la manière suivante.
Véhicule acheté | Véhicule loué (avec ou sans option d’achat) | |
Véhicule d’au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | |
15 % du coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC | 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule |
► L'employeur prend en charge les frais de carburant
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est calculée par année de la manière suivante par année.
Véhicule acheté | Véhicule loué (avec ou sans option d’achat) | |
Véhicule d’au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | |
15 % du coût d’achat TTC + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées | 10 % du coût d’achat TTC + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées | 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées |
OU | OU | OU |
20 % du coût d’achat TTC | 15 % du coût d’achat TTC | 67 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et le carburant |
Exemple d’évaluation selon la date de mise à disposition du véhicule.
Un salarié dispose d’un véhicule de fonction mis à sa disposition de façon permanente par son entreprise. Le véhicule a moins de 5 ans et a coûté à l’entreprise 22 000 € TTC. Le coût total des frais de carburant s’élève à 1 900 €, dont 750 € à usage privé.
L’avantage en nature est calculé de la manière suivante.
Jusqu’au 31 janvier 2025 | A compter du 1er février 2025 | |
L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant | 22 000 € x 9 % = 1 980 € | 22 000 € x 15 % = 3 300 € |
L’employeur prend en charge les frais de carburant | (22 000 € x 9 %) + 750 € = 2 730 € | (22 000 € x 15 %) + 750 € = 4 050 € |
OU 22 000 € x 12 % = 2 640 € | OU 22 000 € x 20 % = 4 400 € |
► Mise à disposition d'un véhicule électrique (Prolongation des dispositions spécifiques)
Comme pour les autres véhicules, les voitures électriques peuvent bénéficier de l’avantage en nature évalué sur une base réelle ou forfaitaire calculé selon les mêmes règles que celles des autres véhicules.
Néanmoins, pour les véhicules électriques mis à disposition du salarié jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositions particulières de calcul existent.
- Seuls sont concernés les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique ; les hybrides sont évalués, pour leur part, selon les modalités générales, exception pour l’avantage lié aux bornes de recharges
- L’évaluation annuelle de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
L’abattement applicable pour l’évaluation évolue
Cet abattement est :
– jusqu’au 31 janvier 2025, de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an ;
– du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.
Mise à disposition de bornes de recharge électrique (prolongation jusqu’en 2027)
Les règles applicables depuis le 1er janvier 2023 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027 :
– lorsque la borne de recharge est installée sur le lieu de travail, l’utilisation privée de cette borne par le salarié ne génère pas d’avantage en nature, y compris pour les frais d’électricité ;
– lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans les conditions suivantes.
Achat et installation d’une borne de recharge électrique au domicile du salarié | Borne retirée à la fin du contrat de travail | Prise en charge exclue à 100 % |
Borne non retirée à la fin du contrat de travail | La borne à ≤ 5 ans : prise en charge exclue dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 € (1 025 € en 2024) | |
La borne a > 5 ans : prise en charge exclue dans la limite de 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 565,20 € (1 537,50 € en 2024) | ||
Utilisation d’une borne de recharge installée hors du lieu de travail ou location d’une borne de recharge (hors frais d’électricité) | Prise en charge exclue dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager | |
L’ensemble de ces informations seront développées dans le Titre 4 – Chap. 4.4 « Avantage en nature véhicule. (mise à jour 2025)
